Fils d'actualités juridiques

24/08/2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
24/08/2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
22/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
19/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
16/08/2016 Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
08/08/2016 Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016 Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris